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Garantie incendie : les responsabilité

Les responsabilités du locataire ou de l’occupant
à l’égard du propriétaire des biens

LES RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE DES BIENS
Titre 1 – Art 3.1 des Conditions Générales
Titre 1 – Art 3.1  des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
Sont garantis :
  • Les risques locatifs « bâtiment »
    Responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire pour les dommages matériels exclusivement affectant les bâtiments loués ou confiés
  • Les risques locatifs « matériel et mobilier»
    Responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire de ces biens pour les dommages matériels exclusivement affectant le matériel et le mobilier loués ou confiés
  • Les troubles de jouissance
    Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour le trouble de jouissance constitué par des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés à un ou plusieurs colocataires.
  • La responsabilité « pertes des loyers »
    Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire.
  • Les risques locatifs supplémentaires « bâtiment »
    Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire, en cas de pluralité d’occupants, pour les dommages matériels exclusivement pouvant atteindre la partie du bâtiment qu’il n’occupe pas.
 
INDEMNISATION
Trouble de jouissance :
Perte de loyers :
Dommages immatériels consécutifs :

10 000 €

10 000 €
10 000 €

Titre 1 – Art 3.1 des Conditions Générales

Responsabilités

Définies ci-après et découlant des textes légaux ou réglementaires dans la mesure où elles résultent exclusivement d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux atteignant les biens assurés. Les responsabilités sont garanties à hauteur des sommes choisies par l’assuré et fgurant aux conditions particulières. Elles ne peuvent donner lieu à l’application de la règle proportionnelle de capitaux, sauf celles concernant les risques locatifs bâtiments, matériel et mobilier.

3.1. Responsabilités du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire des biens

3.1.1. risques locatifs « bâtiment »

Responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire pour les dommages matériels exclusivement affectant les bâtiments loués ou confés (articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code civil).

Valeur à garantir

L’assuré peut choisir :

  • soit de déclarer la surface totale des bâtiments loués. On entend par surface totale le cumul y compris l’épaisseur des murs, des surfaces du rez-de-chaussée, des étages, des box et parkings couverts, des caves, des sous-sols, des dépendances et greniers utilisés ou non.
    La règle proportionnelle de capitaux, objet du Chapitre XIX - article 3.1 est abrogée. La réduction proportionnelle d’indemnité Chapitre XVIII - article 3.4 ne sera pas applicable si au jour du sinistre la surface réelle n’excède pas de 10 % la surface déclarée aux conditions particulières ;
  • soit de garantir des capitaux correspondant à la valeur de reconstruction des bâtiments au jour du sinistre, honoraires d’architectes compris.

3.1.2. risques locatifs « matériel et mobilier»

Responsabilité du locataire ou de l’occupant à l’égard du propriétaire de ces biens pour les dommages matériels exclusivement affectant le matériel et le mobilier loués ou confés (articles 1302, 1732, 1733, 1734 et 1735 du Code civil).

Valeur à garantir

L’assuré doit garantir des capitaux correspondant à la valeur de remplacement du matériel et du mobilier par des matériels et mobiliers d’état et de rendement identiques, y compris, s’il y a lieu, les frais de transport et d’installation.

3.1.3. trouble de jouissance

Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour le trouble de jouissance constitué par des dommages matériels et immatériels consécutifs, causés à un ou plusieurs colocataires.

3.1.4. La responsabilité « pertes des loyers »

Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire pour le loyer de ses locaux, pour celui de ses colocataires et pour la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire. Cette garantie ne s’exerce que pendant le temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux sinistrés et dans la limite d’une durée d’un an à compter du jour du sinistre.

3.1.5. risques locatifs supplémentaires « bâtiment »

Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire, en cas de pluralité d’occupants, pour les dommages matériels exclusivement pouvant atteindre la partie du bâtiment qu’il n’occupe pas.