Chapitre XVII - Protection juridique
La présente garantie est prise en charge par JuRIDICA - SA au capital de 8 377 134,03 E - Entreprise régie par le Code des Assurances - RCS Versailles 572 079 150 - Siège social : 1, place Victorien Sardou - 78160 Marly Le Roi.
Titre I. Les définitions
On entend par :
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Fait générateur du litige
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que l’assuré a subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Intérêts en jeu
Le montant en principal du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. S’agissant de contrats dont l’application s’échelonne dans le temps et avec une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
Titre de créance
Document écrit établissant l’existence d’une créance.
Affaire
Litige entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Dépens taxables
Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l’une des parties, qui est le plus souvent la perdante.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007.
Proposition de rectification
Redressement fiscal.
