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Responsabilité Civile Professionnelle

Responsabilité civile professionnelle

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Art 3.1, 3.3 et 3.4 des Conditions Générales
Voir l'Art 3.1 des Conditions Générales
Détails
GARANTIE DE BASE
Nous nous engageons à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant.

En raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels* causés aux tiers dans les cas suivants :
  • Avant livraison* de produit ou réception de travaux
  • Après livraison de produit ou réception de travaux
 

3.1. Garanties de base responsabilité civile

NOUS NOUS ENGAGEONS à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité vous incombant en raison de dommages corporels*, matériels* et immatériels* causés aux tiers* dans les cas suivants :
Avant livraison* de produit ou réception* de travaux
Sont notamment compris parmi ces dommages :

  • Les dommages du fait de vos locaux professionnels et de leur contenu tel que définis.
  • Les dommages, causés dans vos locaux ou en dehors, aux biens mobiliers qui vous sont confés notamment par vos clients et fournisseurs dans la mesure où ces dommages ne sont pas indemnisés au titre de la garantie "Assurances des biens".
  • Les dommages du fait du terrain (y compris arbres et plantations) sous réserve qu’il soit situé au même endroit que les bâtiments assurés.
  • Les dommages résultant d’erreurs, d’omissions, de négligence, d’inexactitudes et d’autres fautes que vous pourriez commettre dans l’exercice de vos activités professionnelles.
  • Les dommages immatériels consécutifs* et les dommages immatériels non consécutifs*.

Après livraison de produit ou réception de travaux

  • Les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs garantis dans ce cas sont ceux imputables :
    – au défaut de ces produits ou travaux,
    – à une erreur dans la délivrance de ces produits, dans leur conditionnement ou dans leurs instructions d’emploi, ou à l’absence ou à l’insuffsance de celles-ci.
  • Les dommages immatériels non consécutifs garantis dans ce cas sont ceux directement causés par un vice de matière ou une erreur dans la conception, la fabrication, la réalisation, le conditionnement ou la délivrance de ces produits.
    Sont notamment compris parmi les dommages garantis :
    - les frais de dépose des produits livrés, incorporés dans un bien appartenant à un tiers* par toute personne autre que vous-même ou que votre sous-traitant, et affectés d’un défaut ayant causé les dommages corporels* ou matériels* garantis.
    Sont garantis également les frais de repose de ces produits après réparation ou de produits de remplacement ainsi que les frais de transport.
    - les dommages causés aux tiers, y compris à vos préposés, du fait d’intoxication alimentaire ou de la présence fortuite de corps étrangers dans les aliments vendus ou servis à l’occasion de repas ou de manifestations commerciales ou à partir de distributeurs automatiques.

Tous ces dommages demeurent garantis lorsqu’ils sont causés par vos sous-traitants, dans les limites exclusives de votre activité professionnelle déclarée, et seulement en ce qui concerne votre responsabilité. Nous nous réservons en effet de recourir ensuite contre vos sous-traitants dont la responsabilité personnelle n’est pas garantie par ce contrat.

3.3. Exclusions spécifques aux garanties responsabilité civile

En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :

  • Les conséquences de clauses pénales, de clauses de garantie, de dédit, de transfert de responsabilité, de solidarité contractuelle, de renonciation à recours ou prévoyant des pénalités de retard, que vous avez acceptées par des conventions à défaut desquelles vous n’auriez pas été tenu.
  • Tous dommages résultant :
    – de la résolution, de l’annulation, de la rupture des contrats que vous avez conclus avec des tiers*,
    – du non-versement ou de la non-restitution des fonds, chèques, valeurs ou titres détenus ou gérés par vous ou vos préposés,
    – de la divulgation par vous-même de secrets professionnels,
    – de la publicité mensongère ou d’actes de concurrence déloyale.
  • Tous dommages résultant :
    – d’actes professionnels prohibés par les textes législatifs ou réglementaires, ou pour la pratique desquels vous-même ou votre remplaçant n’êtes pas munis des diplômes professionnels ou des autorisations nécessaires.
  • Tous dommages causés par les produits, y compris les éléments d’équipement destinés à être incorporés dans un ouvrage de bâtiment ou de génie civil ou à les équiper, et affectant l’ouvrage dans lequel ils ont été incorporés ou qu’ils ont servi à équiper, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
  • La responsabilité vous incombant du fait :
    – des travaux exécutés sur ou dans des aéronefs ou engins spatiaux ou de leur avitaillement,
    – des produits livrés par vous ou pour votre compte et destinés, à votre connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.
  • Les conséquences de la non-obtention de résultats ou de performances.
  • Le remboursement ou la diminution du prix, le coût du contrôle, de la réparation, de la réfection, de la modifcation, de l’amélioration, du remplacement :
    – des produits fabriqués ou vendus par vous ou pour votre compte,
    – des travaux et prestations effectués par vous ou pour votre compte.
  • Les dommages immatériels non consécutifs* résultant de tous retards dans la fourniture de produits ou dans l’exécution de travaux.
  • Tous dommages imputables aux études réalisées par vous dans la mesure où les travaux ou ouvrages, objets de ces études, ne sont pas ou n’ont pas été exécutés par vous-même ou pour votre compte.
  • Tous frais exposés :
    – pour la dépose et la repose des produits livrés défectueux ou des travaux défectueux (sauf ce qui est dit au paragraphe « Après livraison de produit ou réception de travaux »).
  • Les dommages immatériels non consécutifs*, survenus après livraison* de produits ou réception de travaux et ne résultant pas directement d’un vice de matière, d’une erreur commise dans la conception, la fabrication, la réalisation, le conditionnement ou la délivrance des produits ou travaux.
  • Tous dommages causés par :
    – les attentats et les actes de terrorisme ou de sabotage, commis dans le cadre d’actions concertées, les émeutes, les mouvements populaires,
    – la grève et le lock-out,
    – la rupture de barrages ou de digues d’une hauteur supérieure à 5 mètres.
  • Tous dommages résultant de vol, disparition ou détournement (sauf ce qui est dit au paragraphe « Vols des préposés et négligences ayant facilité l’accès des voleurs »).
  • Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), les astreintes et aux États-Unis d’Amérique, les sanctions pécuniaires prononcées sous le nom de « punitive damages » et « exemplary damages » ainsi que tous frais s’y rapportant.
  • Les dépenses relatives à des travaux, y compris de réparation, effectués sur les biens vous appartenant, même lorsque ces dépenses sont exposées dans l’intérêt de tiers*, y compris à la suite d’un sinistre.
  • Tous dommages matériels* et immatériels* causés par un incendie ou une explosion ayant pris naissance ou survenus dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, ou par les eaux provenant des mêmes locaux, sauf si ces dommages surviennent lorsque ces locaux sont mis temporairement à votre disposition pour une période inférieure à trente jours.
  • Tous les dommages matériels causés aux biens que vous avez pris en location ou qui vous ont été prêtés à titre onéreux, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence.
  • Tous dommages matériels* causés aux biens confés* :
    - par les insectes, les rongeurs, les bactéries, les champignons,
    - au cours de transports. Toutefois, si vous n’êtes pas un transporteur professionnel, la garantie vous est acquise lorsque vous effectuez vous-même un transport accessoirement aux activités désignées aux conditions particulières.
    – au cours de l’exécution d’un contrat de levage,
    – subis avant leur livraison par ces biens lorsque vous en avez cédé la propriété,
    – que vous détenez en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui vous ont été remis en vue de la vente ou de la location, ainsi que les dommages immatériels* qui en sont la conséquence.
  • Tous dommages résultant :
    - d’événements dans lesquels sont impliqués, lorsque vous-même ou les personnes dont vous répondez en avez la propriété, la garde, l’usage ou la conduite, tous véhicules et engins terrestres à moteur et leurs remorques ou semi-remorques, de la nature de ceux visés à l’article R 211-4 du Code des Assurances, et alors même qu’ils sont utilisés en qualité d’outils, les accessoires et produits servant à leur utilisation et les objets, substances, animaux qu’ils transportent (sauf ce qui est dit aux paragraphes « Utilisation de véhicules terrestres à moteur » et « Accidents de trajet entre co-préposés »),
    – de la chute des accessoires, produits, objets, substances, animaux visés ci-dessus.
  • Tous dommages causés, lorsque vous-même ou les personnes dont vous répondez en avez la propriété, la garde, l’usage ou la conduite par :
    – tous engins ou véhicules aériens ou spatiaux, maritimes, fuviaux ou lacustres, tous chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes et autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs destinés au transport de voyageurs,
    – ainsi que par leurs accessoires, produits, objets, substances, animaux servant à leur utilisation ou qu’ils transportent, que ces engins et véhicules soient ou non utilisés en qualité d’outils.
  • Tous dommages consécutifs aux atteintes à l’environnement* provenant de tout fait survenu à l’occasion de l’exploitation de vos activités professionnelles, sauf ce qui est dit au paragraphe « Atteintes accidentelles à l’environnement ».
    Demeurent néanmoins exclus de l’extension de garantie du paragraphe « Atteintes à l’environnement accidentelles » :
    - les dommages provenant d’installations classées, exploitées par vous et visées, en France par le titre 1er du livre V du Code de l’environnement sur la protection de l’Environnement modifé, ou à l’étranger par la loi qui y est applicable, lorsque ces installations sont soumises à l’autorisation d’exploitation par les autorités compétentes,
    – les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la fore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent,
    – les redevances mises à votre charge en application des lois et règlements en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie,
    – les dommages résultant du mauvais état, de l’insuffsance ou de l’entretien défectueux des installations dès lors que ce mauvais état, cette insuffsance ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait pas être ignoré par vous ou par toute personne que vous vous êtes susbstituée dans la direction de votre entreprise, avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement,
    – les dommages immatériels* d’atteintes à l’environnement qui ne seraient pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat.
  • Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être décelée en l’état des connaissances scientifques et techniques en vigueur au moment où les faits à l’origine du dommage ont été commis.
  • Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifés, visés par la Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application.
  • Les responsabilités découlant de la fourniture de substance de toute nature provenant entièrement ou partiellement du corps humain, tout dérivé ou produit de biosynthèse qui en est issu destiné à un usage thérapeutique ou de diagnostic sur l’être humain.
  • Les dommages de toute nature causés par l’amiante et le plomb.
  • Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.

3.4. Modalités d’application spécifques aux garanties Responsabilité Civile

Durée des garanties

Les garanties responsabilité civile s’appliquent aux dommages survenus dans les délais et conditions expliqués ci-après.
La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances.

  • La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’un de nous entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
  • Toutefois, nous ne couvrons les sinistres dont le fait dommageable a été connu de vous postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou vous avez eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
    Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée.
    Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
    Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle nous avons reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’un de nous.
  • Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 02 novembre 2003, est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 121-4 du Code des Assurances.
  • Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévus aux conditions particulières sont accordés :
    – à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance,
    – à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre, une seule fois pour la période de 5 ans.
    Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d’indemnité ou de frais sans qu’ils puissent se reconstituer au titre de ladite période de 5 ans.

Territorialité

Toutes les garanties responsabilité civile s’exercent pour les dommages survenus en France, y compris les Dom-Tom, dans les autres pays de l’Union européenne, dans la principauté de Monaco et la république d’Andorre, ainsi qu’en Suisse, Norvège et Islande. De plus la garantie recours s’exerce, en cas de procès, pour les actions portées devant les seules juridictions de ces pays.
Dans les deux cas suivants, les garanties de base et défense sont étendues aux dommages corporels*, matériels* et immatériels consécutifs* survenus dans les autres pays :

  • à l’occasion de voyages effectués par vous ou vos préposés dans le cadre de stages, missions commerciales ou d’études, simple participation à des foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à 3 mois, à l’exclusion des dommages résultant de la livraison* de produits.
  • Du fait de vos produits qui y sont exportés à votre insu.

Les garanties responsabilité civile ne s’appliquent pas aux dommages résultant des activités de vos établissements permanents situés à une autre adresse que celle des locaux fgurant aux conditions particulières.

Montants des garanties responsabilité civile

  • Les montants de garantie sont indiqués à l’article 6.3 soit par sinistre, soit par année d’assurance*.
    Lorsque le montant des garanties est fxé par année d’assurance, il constitue la limite de notre engagement pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance et quels que soient le nombre de victimes et l’échelonnement dans le temps des règlements faits par nous.
    Le plafond ainsi fxé se réduit et fnalement s’épuise par tout paiement amiable ou judiciaire d’indemnité sans reconstitution de la garantie au titre de la même année d’assurance. Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle le dommage donnant lieu à réclamation est survenu.
    Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages résultant d’une même cause technique initiale ; le sinistre est alors imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle le premier dommage est survenu.
  • Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, notre engagement maximum n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties.
  • Les frais de procès, de quittance, d’expertise et les autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie et ne s’imputent pas sur les franchises éventuelles. Toutefois, en cas de condamnation supérieure au montant de garantie fxé par le contrat, ils sont supportés par nous et par vous, dans la proportion de nos parts respectives dans la condamnation.