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Protection juridique et Assistance

Garantie Optionnelle

PROTECTION JURIDIQUE : GARANTIES OPTIONNELLES
Art 4.2 des Conditions Générales
Voir l'Art 4.2 des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
Cette prestation est délivrée par JURIDICA
Siège social : 1, place Victorien Sardou - 78160 Marly Le Roi

Les litiges survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie au contrat et déclarée aux conditions particulières, dans les domaines définis ci-après.

Par litige, on entend une opposition d’intérêts, un désaccord ou un refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

- Conflit individuel du travail
- Locaux Professionnels
 

4.2. Protection juridique

La garantie optionnelle de protection juridique

La garantie optionnelle de protection juridique est prise en charge par : JURIDICA (désignée ci-après par “nous”)
- SA au capital de 8 377 134,03 E - Entreprise régie par le Code des Assurances - RCS Versailles 572 079 150
- Siège social : 1, place Victorien Sardou - 78160 Marly Le Roi.

les événements concernés

Les litiges survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie au contrat et déclarée aux conditions particulières, dans les domaines définis ci-après.
Par litige, on entend une opposition d’intérêts, un désaccord ou un refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.

conflit individuel du travail

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un confit individuel du travail vous opposant à l’un de vos salariés.
Toutefois, en matière de confit individuel du travail, les litiges déclarés doivent prendre naissance plus de 2 mois après la prise d’effet de la présente garantie.

locaux professionnels

Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis.
Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels et dans laquelle vous détenez des parts sociales.

Toutefois, en matière de confit de voisinage, les litiges déclarés doivent prendre naissance plus de 2 mois après la prise d’effet de la présente garantie.
Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant par leur nature la souscription de l’assurance dommages-ouvrage.
Cette garantie joue si le litige prend naissance plus de vingt-quatre mois après la prise d’effet de la présente garantie et sous réserve que l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée et maintenue en vigueur, soit par vous-même en qualité de maître d’ouvrage, soit pour votre compte.

Exclusions
nous ne garantissons pas les litiges :

  • dont le fait générateur était connu de vous à la date de prise d’effet de la présente garantie. Par fait générateur du litige, on entend l’apparition d’une diffculté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit, ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
  • survenus en dehors de la France, ne relevant pas d’un tribunal français, ou dont l’exécution se fait en dehors de la France,
  • pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires,
  • relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers,
  • relatifs à toutes atteintes à l’environnement pour lesquelles vous êtes mis en cause,
  • relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond,
  • relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés,
  • relatifs à l’achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
  • relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques,
  • portant sur la propriété intellectuelle,
  • opposant les assurés entre eux,
  • relatifs à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s’y rapportant.

conditions de mise en œuvre des prestations en cas de litige

les prestations en cas de litige vous sont acquises si les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous devez nous déclarer votre litige pendant la période de validité de la présente garantie.
    Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable avant de :
    – saisir une juridiction,
    - engager une nouvelle étape de la procédure,
    – exercer une voie de recours.
  • le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 0,60 fois l’indice.
  • Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires qui vous incombent.
  • Aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.

Prestations en cas de litige

dans les domaines garantis, vous bénéfciez des prestations suivantes :

  • conseil
    Le juriste analyse votre situation. Il vous fournit tous conseils sur l’étendue de vos droits. Il vous assiste et organise avec vous la défense de vos intérêts.
  • Recherche d’une solution amiable
    Dans le cadre de la stratégie déterminée en commun avec vous, le juriste met en oeuvre ses compétences pratiques et juridiques pour résoudre votre litige. Il recherche une solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable et négocie directement avec l’adversaire. Toutefois, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous seront informés de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat selon les modalités défnies ci-dessous.
  • Phase judiciaire
    Lorsqu’aucune solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée avec l’adversaire, et si la procédure judiciaire est opportune, l’affaire est portée devant les juridictions. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
    A ce titre :
    - Vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nous communiquer ses coordonnées.
    - Vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous pouvons vous proposer les coordonnées.
    Dans tous les cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues aux articles « Conditions de mise en œuvre des prestations en cas de litige » et « Analyse du litige et décision sur les suites à donner ». Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, des experts et des huissiers dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « frais pris en charge ».

déclaration du litige et information de JURIDICA

Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer votre litige par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant tous renseignements utiles à l’instruction du dossier.

Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifés.

Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions.

VOUS ETES ENTIEREMENT DECHUS DE TOUT DROIT A GARANTIE POUR LE LITIGE CONSIDERE si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige.

Analyse du litige et décision sur les suites à donner

Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape signifcative de son évolution. Nous vous en informons et en discutons avec vous. Vous bénéfciez de nos conseils sur les mesures à prendre et les démarches à effectuer. Le cas échéant, et en accord avec vous, nous mettons en oeuvre les mesures adaptées.

En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de votre droit ou sur les mesures à prendre pour régler votre litige, vous pouvez :
– soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais,
– soit soumettre cette diffculté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives.

Si vous obtenez une solution défnitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette procédure, dans les conditions et limites prévues à l’article « frais pris en charge ».

Par ailleurs, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un confit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les conditions et limites prévues à l’article « frais pris en charge ».

frais pris en charge

A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des plafonds fxés au tableau des garanties, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.
Notre prise en charge comprend :
– les coûts de procès verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier que nous avons engagés,
– les honoraires d’experts que nous avons engagés ou qui résultent d’une expertise diligentée sur décision de justice, à l’exception de ceux engagés dans le cadre d’un litige portant sur la fxation, la modifcation ou la révision du loyer,
– les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice,
– les autres dépens taxables,

  • Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires indiqués ci-dessus, et nous vous remboursons les montants hors taxes sur présentation des justifcatifs ainsi que de la facture acquittée.
  • Lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous réglons directement les frais et honoraires indiqués ci-dessus.
    – les honoraires et frais non taxables d’avocats selon les modalités suivantes :
    Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous vous remboursons sur présentation d’une facture acquittée dans la limite des montants fgurant au tableau des garanties. Toutefois, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
    Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, nous pourrons verser une avance, en cours de procédure à hauteur de 50 % des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision ou du protocole.
    Si vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à votre charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles vous seront remboursées dans la limite des montants fgurant au tableau des garanties.
    La partie adverse peut être tenue à vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des Assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.

nous ne prenons jamais en charge :

  • Les droits proportionnels mis à votre charge, en qualité de créancier, par un huissier de justice ;
  • les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fxés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat défnitif ou espéré des démarches engagées ;
  • les condamnations prononcées contre vous au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions ;
  • Les frais de postulation ;
  • Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.