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Demande de Devis

Protection des conséquences financières de l’arrêt de l’activité

Perte de la valeur vénale du fonds

PERTE DE LA VALEUR VENALE DU FONDS
Art 2.2 des Conditions Générales
Voir l'Art 2.2 des Conditions Générales
Détails
LA DÉPRÉCIATION DE VOTRE FONDS
imputable à un dommage matériel garanti au titre de l’une des garanties suivantes:
Incendie Explosion et Risques Divers, Evènements Climatiques, Catastrophes Naturelles, Dégâts des Eaux, Attentats et Actes de Terrorisme.
 
INDEMNITÉ
180 % du chiffres d’Affaires Hors TVA
Montant indiqué aux Conditions Particulières de votre contrat
 
DOMMAGES ASSURÉS
La perte, PARTIELLE ou TOTALE, résultant de l’évènement précédent, de la valeur marchande de votre fonds déterminée en fonction du droit au bail, pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des Enseignes et du nom commercial liés à l’activité professionnelle garantie, à l’exclusion de tous les meubles, matériels ou marchandises.
 
PERTE PARTIELLE OU PERTE TOTALE
Voir conditions générales.
 

2.2. Perte de valeur vénale du fonds

l’événement concerné

La dépréciation de votre fonds imputable à un dommage matériel* garanti au titre de l’une des garanties suivantes :

  • Incendie, explosion et risques divers,
  • Événements climatiques,
  • Catastrophes naturelles,
  • Dégâts des eaux,
  • Attentats et actes de terrorisme,

les dommages assurés

La perte, partielle ou totale, résultant de l’événement précédent, de la valeur marchande de votre fonds déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des enseignes et du nom commercial liés à l’activité professionnelle garantie, à l’exclusion de tous immeubles, meubles, matériels ou marchandises.

  • Il y a PERTE PARTIELLE lorsque vous pouvez vous réinstaller et que vous subissez une dépréciation certaine et défnitive par suite de la perte de votre clientèle ou d’une aggravation de vos charges.
  • Il y a PERTE TOTALE du fonds lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité complète et défnitive de continuer l’exercice de vos activités à l’adresse d’origine et que leur transfert dans d’autres locaux vous fait perdre la totalité de votre clientèle.
    L’impossibilité de continuer l’exercice de vos activités résulte :
    – si vous êtes locataire, soit de la résiliation anticipée du bail par le propriétaire, soit du refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués.
    Vous vous engagez à nous informer immédiatement de l’intention du propriétaire de résilier le bail ;
    – si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, de tous empêchements légaux, juridiques ou administratifs, inconnus de vous avant le sinistre, d’effectuer la reconstruction (tels qu’immeuble frappé d’alignement, refus du propriétaire du sol d’autoriser la reconstruction en cas de construction sur terrain d’autrui).

En complément des exclusions communes, n’est pas garantie la perte de valeur résultant :

  • d’une grève de votre personnel,
  • d’un retard qui vous serait imputable dans la reprise de votre activité,
  • de la cessation défnitive de votre activité.

calcul de l’indemnité

  • Le lien de causalité entre la perte de valeur et le dommage matériel* initial garanti est déterminé à dire d’expert et la valeur marchande de votre fonds prise en compte est celle au jour du sinistre.
  • Dans le cas d’une augmentation de votre loyer permettant de rester sur les lieux, nous la prenons en charge pour le temps qui reste à courir sur votre ancien bail.
  • Lorsque la garantie intervient après une catastrophe naturelle relevant de la garantie « Catastrophes naturelles », vous supportez une franchise dont le montant est le plus élevé des deux suivants :
    – celui, éventuel, prévu par le contrat,
    – celui fxé par la loi ou par ses textes d’application au titre de la garantie des pertes d’exploitation en cas de catastrophes naturelles.

Si un dommage est garanti à la fois au titre de la garantie pertes d’exploitation, pertes de revenus et au titre de la garantie perte de valeur du fonds, nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.