Les Assurances des Hôtels, Hôtels Restaurants, Hôtellerie de luxe

Chapitre XV - Responsabilité civile

Titre III. Extension de garanties

Les extensions de garanties suivantes sont accordées dans les termes, limites et exclusions du contrat auxquels il n’est pas expressément dérogé et sous réserve des dispositions particulières ci-après.

1. Dommages immatériels non consécutifs

Par dérogation à l’article 24 du Titre IV « Exclusions générales », sont garantis les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel ou qui sont la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti et ayant pour origine soit une erreur ou omission dans l’exécution de la prestation soit un vice caché, un défaut non apparent ou un défaut de sécurité du produit livré.

Sans préjudice des exclusions prévues par ailleurs, ne sont pas garanties

• 1. Les conséquences pécuniaires d’une erreur liée à l’absence ou l’insuffisance des moyens humains et techniques mis en œuvre par l’assuré pour remplir ses engagements.
• 2. Les conséquences de l’inexécution de la prestation ou de la livraison du produit.
  Toutefois, par dérogation partielle à l’article 24 du Titre IV « Exclusions générales », demeurent garantis les dommages immatériels non consécutifs résultant d’un retard dans l’exécution de la prestation ou de la livraison du produit lorsqu’il résulte d’un incendie, dégât d’eau, bris atteignant les biens de l’assuré ou d’un dommage atteignant les biens confiés à l’assuré.
• 3. Les conséquences pécuniaires résultant :
  • de malversation, escroquerie, création frauduleuse de fichiers professionnels,
  • de la transmission prohibée d’informations confidentielles visées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatiques et Libertés » opérées par l’assuré, ses représentants légaux, ses dirigeants ou avec leur complicité.

2. frais de retrait

Par dérogation partielle à l’exclusion de l’article 29 du Titre IV « Exclusions Générales », la garantie est étendue au paiement :

• des frais engagés pour procéder à une mise en garde du public et/ou au retrait des produits livrés par l’assuré si ces opérations sont entreprises en cas de menace de dommages corporels ou dommages matériels garantis,
• des frais engagés pour procéder à la mise en garde du public et au retrait des produits livrés par l’assuré si ces opérations sont entreprises en cas de survenance de dommages corporels ou dommages matériels garantis.

Cette garantie s’applique lorsque ces opérations sont entreprises :

• pour répondre à l’injonction d’une autorité publique compétente,
• ou, en l’absence d’une telle injonction, en raison d’un vice ou d’un défaut du produit livré ou d’une faute commise par l’assuré ou une personne dont il est responsable.

Dès qu’il est saisi d’une demande de mise en jeu de la présente garantie, l’assureur se réserve le droit de nommer un expert qui appréciera :

• l’opportunité de la mise en garde du public et/ou du retrait du produit sauf à la suite d’une injonction,
• les moyens les plus appropriés à la situation,
• le montant des dépenses engagées ou à engager.

L’assuré aura la faculté de nommer à ses frais son propre expert. En cas de contestation, les deux experts nommés s’adjoindront un troisième expert dont les frais seront partagés par moitié. Les trois experts opéreront en commun et à la majorité des voix.

Ce qui n’est pas garanti
Les frais engagés :

• 1. du fait de l’impropriété à l’usage ou à la consommation résultant d’une détérioration graduelle prévisible du produit, de son conditionnement ou des conditions de stockage, de la péremption du produit ou de l’injonction d’une autorité publique compétente touchant un produit concurrent similaire ;
• 2. pour regagner la confiance de la clientèle après qu’une opération de mise en garde ou de retrait ait été déclenchée ;
• 3. pour des produits fabriqués ou livrés en non-conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs si cette non-conformité est connue de l’assuré au moment de la livraison ;
• 4. pour des produits non identifiables après livraison ;
• 5. pour des retraits de produits sur les territoires des États-unis d’Amérique et du Canada.

3. responsabilité Civile vie privée

La responsabilité civile de l’hôtelier ou du gérant de l’hôtel est garantie pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés au tiers lorsqu’il bénéficie d’un logement de fonction au sein de l’établissement assuré si ces dommages sont survenus au cours de la vie privée.
Pour cette garantie sont considérés comme assurés toutes les personnes vivant au foyer de l’hôtelier ainsi que les salariés résidant à demeure dans l’hôtel.
Cette garantie ne s’applique pas si les assurés bénéficient par ailleurs d’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile.

Sans préjudice des exclusions prévues par ailleurs, ne sont pas garantis

• 1. Le vol, la perte, la détérioration ainsi que tout dommage subis par :
  • les espèces, les biens ou objets de valeurs tel que titres, bijoux, pierreries, perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures ;
  • les objets essentiellement fragiles tels que verreries, porcelaines, terres cuites, plâtres, statues, céramiques, faïences, miroirs.
• 2. Les actes de vandalisme.

4. organisation de voyages

La garantie est étendue, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de voyages, aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages causés aux tiers à l’occasion des opérations définies aux articles L 211-1 et L 211-4 du Code de tourisme et consistant en :

• L’organisation ou la vente :
  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
  • de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristiques, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration,
  • de services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musée ou de monuments historiques.
• La production ou la vente de forfaits touristiques.
• L’organisation de congrès ou de manifestations apparentées.
• La location de meublés saisonniers à usage touristique.
• La location de places de spectacles, à l’exception de celles comportant une prestation ou un acte chirurgical ou médical, la pratique d’un sport aérien ou d’une activité aérienne.
  Cette garantie permet à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle résultant des dispositions de l’article L 212-2 d) du Code du tourisme pour les dommages causés aux tiers, y compris les clients et les prestataires de services, par suite de fautes, erreurs de faits ou de droit, omissions ou négligences commises par l’assuré, ses collaborateurs ou préposés, salariés ou non salariés.

Toutefois, ne relèvent pas de la garantie les sommes affectées à la garantie financière telle que définie à l’article L 212-2 c) du Code du tourisme, à savoir celles qui sont spécialement affectées au remboursement des fonds reçus par l’assuré au titre des prestations énumérées à l’article L 211-1 dudit Code, à la délivrance de prestations de substitution et aux frais de rapatriement.
Sont seuls exclus de la garantie de la responsabilité civile professionnelle « organisation de voyages »

• 1. Le fait intentionnel ou le dol de l’assuré.
• 2. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère (il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère).
• 3. Les dommages occasionnés par la guerre civile, les actes de terrorisme ou de sabotage, les attentats, les émeutes, les mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.
• 4. Les dommages causés à l’assuré lui-même, à ses ascendants et descendants.
• 5. Les dommages causés aux représentants légaux de l’assuré si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l’exercice de leurs fonctions.
• 6. Les dommages dus à l’exploitation de moyens de transport dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage.
• 7. Les dommages engageant la responsabilité de l’assuré en sa qualité de propriétaire ou d’exploitant d’installations hôtelières ou d’hébergements.
• 8. Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l’assuré ou à ses préposés.
• 9. Les amendes, y compris celles qui seraient assimilées à des réparations civiles.
• 10. Les conséquences d’engagements contractuels pris par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles résultant des textes légaux ou réglementaires.