Les Assurances des Hôtels, Hôtels Restaurants, Hôtellerie de luxe

Chapitre XVII - Protection juridique

Titre IV. Les conditions et modalités d’intervention

1. Conditions de mise en oeuvre des prestations en cas de litige

Les prestations en cas de litige sont acquises à l’assuré si les conditions suivantes sont réunies :

• Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de l’assuré à la date de prise d’effet de la présente garantie.
• L’assuré doit nous déclarer son litige entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa cessation.
• Afin que JURIDICA puisse analyser les informations transmises et faire part à l’assuré de son avis sur l’opportunité des suites à donner au litige, il doit recueillir son accord préalable aVant de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours.
• Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 500 ? toutes taxes comprises.
• L’assuré doit avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires lui incombant.
• L’assuré est garanti par une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité; celle-ci n’est pas susceptible d’assurer la défense de ses intérêts pour le litige considéré.
• L’assuré ne doit faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. a défaut, il serait entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré.

Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation de la présente notice d’information intervenant ultérieurement à la souscription du présent contrat multirisque de l’hôtellerie sera notifié à l’assuré et lui sera opposable sauf refus de sa part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de la présente garantie protection juridique.

2. pays dans lesquels s’exercent les prestations en cas de litige

Les prestations sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :

• France et territoires d’Outre-mer ;
• Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Vatican.

3. Déclaration du litige et information de JURIDICA

Dans son propre intérêt, dès qu’il a connaissance d’un litige, l’assuré doit le déclarer par téléphone au 01.30.09.97.52 en précisant les références de son contrat. JURIDICA l’aidera à constituer son dossier et le guidera dans les démarches à accomplir et les éléments à communiquer. En cas de besoin, JURIDICA l’invitera à communiquer par écrit tous les documents utiles à la gestion de son litige.
Par ailleurs, l’assuré doit transmettre à JURIDICA, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.
Cette rapidité est importante pour préserver ses droits et actions.

4. analyse du litige et décision sur les suites à donner

Après analyse des informations transmises, JURIDICA envisage l’opportunité des suites à donner au litige à chaque étape significative de son évolution. JURIDICA en informe l’assuré et en discute avec lui. En cas de désaccord entre JURIDICA et l’assuré portant sur le fondement de son droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l’assuré peut, selon les dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances :

• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance. JURIDICA prend en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à sa charge s’il considère qu’il a mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
• soit exercer l’action, objet du désaccord, à ses frais.
  Si l’assuré obtient une solution définitive plus favorable que celle proposée par JURIDICA ou la tierce personne citée ci-dessus, JURIDICA rembourse les frais et honoraires qu’il a engagés pour cette action dans les conditions et limites prévues au titre IV, article 5 ci-après. En cas de conflit d’intérêt l’assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui et JURIDICA. Dans ce cas, JURIDICA prend en charge les frais et honoraires de l’avocat selon les conditions et modalités définies au titre IV, article 5 ci-après.

5. frais et honoraires pris en charge

Il incombe à l’assuré d’établir son préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d’expertise.
À l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 22 000 € ttC, JURIDICA prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.

Cette prise en charge comprend :

• les coûts de procès-verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d’huissier, que JURIDICA a engagés ;
• les honoraires d’experts que JURIDICA a engagés, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice à concurrence de 3 500 € TTC ;
• les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
• les autres dépens taxables.
  Lorsque l’assuré est assujetti à la TVA, il procède au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires indiqués ci-dessus, et JURIDICA lui rembourse les montants hors taxes sur présentation des justificatifs ainsi que de la facture acquittée.
  Lorsqu’il n’est pas assujetti à la TVA, JURIDICA règle directement les frais et honoraires indiqués ci-dessus.
• les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessous :
  Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. JURIDICA rembourse HT lorsque l’assuré récupère la TVA et TTC en cas contraire. Dans ce dernier cas, ces montants sont majorés de la tVa en vigueur au jour de la facturation.
  • ASSISTANCE
    • Assistance amiable lorsque la partie adverse est elle-même représentée ou assistée par un avocat dans les autres cas que ceux énumérés ci-après : 418,06 € HT et 500 € TTC
    • Assistance à expertise : 275,92 € HT et 330 € TTC par intervention
    • Assistance à mesure d’instruction : 275,92 € HT et 330 € TTC par intervention
    • Recours précontentieux en matière administrative : 275,92 € HT et 330 € TTC par intervention
    • Représentation devant une commission administrative, civile ou disciplinaire : 275,92 € HT et 330 € TTC par intervention
    • Assistance à transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties : Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée.
    • Assistance à médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge : Le montant à retenir est celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction concernée.
  • ORDONNANCES, quelle que soit la juridiction (y compris le juge de l’exécution)
    • Ordonnance en matière gracieuse ou sur requête : 451,51 € HT et 540 € TTC par ordonnance
    • Ordonnance de référé : 384,61 € HT et 460 € TTC par ordonnance
  • PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti)
    • Juge de proximité ayant abouti à une décision définitive : 560,20 € HT et 670 € TTC par affaire
    • Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré : 284,28 € HT et 340 € TTC par affaire
    • Tribunal de grande instance : 919,73 € HT et 1 100 € TTC par affaire
    • Tribunal des affaires de sécurité sociale : 919,73 € HT et 1 100 € TTC par affaire
    • Tribunal de commerce : 836,12 € HT et 1 100 € TTC par affaire
    • Tribunal administratif : 836,12 € HT et 1 100 € TTC par affaire
    • Autres juridictions de première instance (y compris le juge de l’exécution) : 610,37 € HT et 730 € TTC par affaire
  • APPEL
    • En matière pénale : 693,98 € HT et 830 € TTC par affaire
    • Toutes autres matières : 961,54 € HT et 1 150 € TTC par affaire
  • HAUTES JURIDICTIONS
    • Cour d’assises : 1 387,96 € HT et 1 660 € TTC par affaire (y inclus les consultations)
    • Cour de cassation et Conseil d’État : 2 182,27 € HT et 2 610 € TTC par affaire (y inclus les consultations)
    • Cour européenne des droits de l’homme : 2 182,27 € HT et 2 610 € TTC par affaire (y inclus les consultations)
    • Cour de justice des communautés européennes : 2 182,27 € HT et 2 610 € TTC par affaire (y inclus les consultations)

Les modalités de prise en charge

La prise en charge des frais et honoraires d’avocats s’effectue dans la limite des montants exprimés au tableau ci-dessus sur présentation d’une convention d’honoraires et selon les modalités suivantes :
Lorsque l’assuré n’est pas assujetti à la TVA :

• soit JURIDICA règle toutes taxes comprises directement l’avocat saisi par l’assuré avec son accord préalable ou l’avocat commis d’office, sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d’une délégation d’honoraires que l’assuré a signée.
  À défaut de cette délégation, JURIDICA rembourse l’assuré sur présentation d’une facture acquittée.
  Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, JURIDICA pourra verser une avance en cours de procédure à hauteur de 50 % des montants prévus au tableau et dans la limite des sommes qui sont réclamées à l’assuré.
  Le solde sera réglé sur présentation de la décision ;
• soit JURIDICA règle directement toutes taxes comprises l’avocat qu’il a saisi sur demande écrite et avec l’accord de l’assuré.

Lorsque l’assuré est assujetti à la TVA :

• l’assuré procède au règlement toutes taxes comprises, des frais et honoraires de l’avocat saisi et JURIDICA lui rembourse les montants hors taxes prévus au tableau sur présentation des justificatifs et de la facture acquittée. Si l’assuré a des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, les sommes mises à sa charge seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige. Elles lui seront remboursées dans la limite des montants définis au présent article.
  La partie adverse peut être tenue de lui verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions française et étrangères. Le code des assurances permet alors à JURIDICA de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires engagés dans l’intérêt de l’assuré.
  Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si l’assuré justifie de frais restés à sa charge et payés dans l’intérêt de la procédure, il récupère ces indemnités en priorité.

6. Les frais non pris en charge

Ce qui n’est pas garanti

• 1. Les frais proportionnels mis à la charge de l’assuré en qualité de créancier par un huissier de justice.
• 2. Les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées.
• 3. Les condamnations prononcées contre l’assuré au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères.
• 4. Les frais de postulation.
• 5. Les consignations pénales qui sont réclamées à l’assuré.
• 6. Les frais de consultation ou d’actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s’il y a urgence à les avoir demandés.

7. Les juridictions étrangères

Lorsque l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.

8. examen des réclamations

Si après contact avec son interlocuteur habituel ou son correspondant service clientèle, un litige persiste, l’assuré peut écrire au Service Relation Clientèle (JURIDICA - 1 place Victorien Sardou 78166 Marly le Roi cedex) qui étudiera son dossier et lui répondra directement. S’il n’est pas satisfait par la réponse, il peut faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l’article L 127-4 du Code des assurances, pour lesquels une procédure spécifique est prévue.
JURIDICA communiquera à l’assuré les conditions d’accès au Médiateur, sur simple demande adressée au Service Relation Clientèle. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et l’assuré conserve la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent.