Garantie protection juridique
Examen des réclamations
Chapitre XVII - Protection juridique
Titre IV. Les conditions et modalités d’intervention
1. Conditions de mise en oeuvre des prestations en cas de litige
Les prestations en cas de litige sont acquises à l’assuré si les conditions suivantes sont réunies :
Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation de la présente notice d’information intervenant ultérieurement à la souscription du présent contrat multirisque de l’hôtellerie sera notifié à l’assuré et lui sera opposable sauf refus de sa part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de la présente garantie protection juridique.
2. pays dans lesquels s’exercent les prestations en cas de litige
Les prestations sont acquises pour les litiges découlant de faits et événements survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et pour lesquels l’exécution des décisions rendues s’effectue dans cette même sphère géographique :
3. Déclaration du litige et information de JURIDICA
Dans son propre intérêt, dès qu’il a connaissance d’un litige, l’assuré doit le déclarer par téléphone au 01.30.09.97.52 en précisant les références de son contrat. JURIDICA l’aidera à constituer son dossier et le guidera dans les démarches à accomplir et les éléments à communiquer. En cas de besoin, JURIDICA l’invitera à communiquer par écrit tous les documents utiles à la gestion de son litige.
Par ailleurs, l’assuré doit transmettre à JURIDICA, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.
Cette rapidité est importante pour préserver ses droits et actions.
4. analyse du litige et décision sur les suites à donner
Après analyse des informations transmises, JURIDICA envisage l’opportunité des suites à donner au litige à chaque étape significative de son évolution. JURIDICA en informe l’assuré et en discute avec lui. En cas de désaccord entre JURIDICA et l’assuré portant sur le fondement de son droit ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l’assuré peut, selon les dispositions de l’article L 127-4 du Code des assurances :
5. frais et honoraires pris en charge
Il incombe à l’assuré d’établir son préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d’expertise.
À l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global de 22 000 € ttC, JURIDICA prend en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution.
Cette prise en charge comprend :
Les modalités de prise en charge
La prise en charge des frais et honoraires d’avocats s’effectue dans la limite des montants exprimés au tableau ci-dessus sur présentation d’une convention d’honoraires et selon les modalités suivantes :
Lorsque l’assuré n’est pas assujetti à la TVA :
Lorsque l’assuré est assujetti à la TVA :
6. Les frais non pris en charge
Ce qui n’est pas garanti
7. Les juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant une juridiction étrangère, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
8. examen des réclamations
Si après contact avec son interlocuteur habituel ou son correspondant service clientèle, un litige persiste, l’assuré peut écrire au Service Relation Clientèle (JURIDICA - 1 place Victorien Sardou 78166 Marly le Roi cedex) qui étudiera son dossier et lui répondra directement. S’il n’est pas satisfait par la réponse, il peut faire appel au Médiateur, sauf dans les cas visés à l’article L 127-4 du Code des assurances, pour lesquels une procédure spécifique est prévue.
JURIDICA communiquera à l’assuré les conditions d’accès au Médiateur, sur simple demande adressée au Service Relation Clientèle. Le Médiateur, personnalité indépendante, rendra un avis. Son avis ne s’impose pas, et l’assuré conserve la faculté de saisir, le cas échéant, le tribunal compétent.