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Responsabilité Civile Professionnelle

Panneaux photovoltaïques et renvente à EDF

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ET REVENTE A EDF
G805 et G881 - Clause Complémentaire aux Conditions Générales
GARANTIE CLAUSE G805
Vous disposez d’une installation de panneaux photovoltaïques faisant partie des bâtiments (ou fixée sur les éléments du bâtiment) qui a été réalisée par un professionnel qualifié dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage attestant des garanties d’assurance inhérente à l’exercice de cette activité. La valeur de cette installation n’excède pas 250 fois l’Indice soit 201100 €.

Les garanties Incendie, Explosions, Risques Divers, Evènements Climatiques, Catastrophes Naturelles, Dommages Electriques, ainsi que les Dégâts des Eaux, le Bris de Glaces, le Vol et le Bris de Machines si vous les avez souscrites sont étendues à votre installations à concurrence de 150 fois l’Indice, soit 120660 €.
 
INDEMNITÉ CLAUSE G805
L’indemnité est calculée de la façon suivante :
  • En valeur à neuf les 5 premières années depuis la date de pose de la première installation,
  • Les années suivantes, il est fait l’application d’une vétusté de 5% par année d’ancienneté avec un minimum de 75 %.

En cas de dommages de ces installations, nous garantissons le paiement d’une indemnité suite :
  • à la perte de revenus que vous pourrez supporter et qui correspond au montant de la rémunération qui aurait été facturé au distributeur d’électricité si votre installation n’avait pas été sinistrée,
  • et au surcoût d’achat d’énergie que représente votre consommation d’énergie électrique fournie par le distributeur pour compenser l’autoconsommation que vous ne pouvez plus réaliser normalement du fait du sinistre ou la location de matériel de chauffage de substitution, et ce, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette indemnité est versée sur présentation de justificatifs.

L’indemnité est limitée à 15 % de la valeur de remplacement à neuf de l’installation.
Aucune indemnité n’est due au titre de cette garantie si l’installation n’est pas remise en état.

Votre garantie Responsabilité Civile, lorsque vous déclarez produire par panneaux photovoltaïques de l’électricité d’une puissance au maximum égale à 250 KVa que vous revendrez en partie ou en totalité à EDF est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis d’EDF, d’autres utilisateurs ou de Tiers en raison :
  • des dommages corporels, matériels ou immatériels à concurrence de 1.500000 € par sinistre,
  • des dommages immatériels non consécutifs à concurrence de 240000 € par sinistre.

Notre garantie est accordée à concurrence de 150 fois l’Indice :
Soit : 120660 €
GARANTIE CLAUSE G881
Vous disposez d’une installation de panneaux photovoltaïques faisant partie des bâtiments (ou fixée sur les éléments du bâtiment) qui a été réalisée par un professionnel qualifié dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage attestant des garanties d’assurance inhérente à l’exercice de cette activité. La valeur de cette installation n’excède pas 500 fois l’Indice soit 402200 €.

Les garanties Incendie, Explosions, Risques Divers, Evènements Climatiques, Catastrophes Naturelles, Dommages Electriques, ainsi que les Dégâts des Eaux, le Bris de Glaces, le Vol et le Bris de Machines si vous les avez souscrites sont étendues à votre installations à concurrence de 500 fois l’Indice, soit 402200 €.
 
INDEMNITÉ CLAUSE G881
L’indemnité est calculée de la façon suivante :
  • En valeur à neuf les 5 premières années depuis la date de pose de la première installation,
  • Les années suivantes, il est fait l’application d’une vétusté de 5% par année d’ancienneté avec un minimum de 75 %.

En cas de dommages de ces installations, nous garantissons le paiement d’une indemnité suite :
  • à la perte de revenus que vous pourrez supporter et qui correspond au montant de la rémunération qui aurait été facturé au distributeur d’électricité si votre installation n’avait pas été sinistrée,
  • et au surcoût d’achat d’énergie que représente votre consommation d’énergie électrique fournie par le distributeur pour compenser l’autoconsommation que vous ne pouvez plus réaliser normalement du fait du sinistre ou la location de matériel de chauffage de substitution, et ce, pendant une durée maximale de 12 mois. Cette indemnité est versée sur présentation de justificatifs.

L’indemnité est limitée à 15 % de la valeur de remplacement à neuf de l’installation.
Aucune indemnité n’est due au titre de cette garantie si l’installation n’est pas remise en état.

Votre garantie Responsabilité Civile, lorsque vous déclarez produire par panneaux photovoltaïques de l’électricité d’une puissance au maximum égale à 250 KVa que vous revendrez en partie ou en totalité à EDF est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis d’EDF, d’autres utilisateurs ou de Tiers en raison :
  • des dommages corporels, matériels ou immatériels à concurrence de 1.500000 € par sinistre,
  • des dommages immatériels non consécutifs à concurrence de 240000 € par sinistre.

Notre garantie est accordée à concurrence de 500 fois l’Indice :
Soit : 402200 €

Annexes Complémentaires aux Conditions Générales

Dommages matériels causés aux biens des employés

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsqu’elle est recherchée pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés aux vêtements, objets personnels et autres biens de vos préposés, y compris leurs véhicules en stationnement dans les garages, parkings et terrains de votre établissement, sous réserve que le préposé lésé n’en soit pas l'auteur.

Ne sont pas garantis

  • les dommages subis par les véhicules utilisés par vos préposés lors de missions professionnelles,
  • les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.

Notre garantie s’exercera à concurrence de : 80 fois l’indice par sinistre.