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Demande de Devis

Responsabilité Civile Professionnelle

Défense et recours

DEFENSE ET RECOURS
Art 3.5 des Conditions Générales
Voir l'Art 3.5 des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
Nous nous engageons à exercer toutes interventions amiables ou toutes actions judiciaires en vue :
  • De vous défendre, devant les tribunaux en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée et garantie par le contrat.
  • D’exercer les recours contre les tiers lorsque ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle ont causé :
    • Des dommages corporels* à vous-même dans l’exercice de vos fonctions ou si vous êtes une personne morale, à vos représentants légaux dans l’exercice de leur fonction ,
    • des dommages matériels* aux biens utilisés pour l’exercice des activités garanties ainsi que des dommages immatériels* qui en sont la conséquence.
 
REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT
Voir Art. 3.5 des Conditions Générales
 

3.5. Défense et recours

notre domaine d’intervention

Nous nous engageons à exercer toutes interventions amiables ou toutes actions judiciaires en vue :

  • de vous défendre, devant les tribunaux en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée et garantie par le contrat.
  • d’exercer les recours contre les tiers :
       - lorsque ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle ont causé :
          - des dommages corporels* à vous-même dans l’exercice de vos fonctions ou si vous êtes une personne morale, à vos représentants légaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
          - des dommages matériels * aux biens utilisés pour l’exercice des activités garanties ainsi que des dommages immatériels* qui en sont la conséquence.

En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :
- les recours pour les dommages matériels pour lesquels le montant de la demande est inférieur à 0,46 fois l’indice,
- les recours en cas de litige vous opposant à un particulier agissant en dehors de son activité professionnelle.

dispositions relatives au remboursement des honoraires d’avocat

Lorsqu’il est fait appel à un avocat pour résoudre amiablement votre litige, vous assister ou vous représenter en justice, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
A ce titre :

  • vous pouvez saisir directement un avocat de votre connaissance. Dans ce cas, vous devez nous en informer au préalable et nous communiquer ses coordonnées.
  • vous pouvez également, si vous le souhaitez et en formulez la demande par écrit, choisir l’avocat dont nous pouvons vous proposer les coordonnées.

Dans tous les cas :

  • vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.
  • nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties p. 45, ceux-ci ne pouvant excéder le plafond global y fgurant :
    - lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires, et nous vous remboursons les montants hors taxes dans la limite des montants fgurant dans le tableau des garanties page 45 sur présentation des justifcatifs, ainsi que de la facture acquittée.
    - lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous pouvons régler directement les honoraires dans la limite des montants indiqués dans le tableau des garanties majorés de la TVA.

le règlement des cas de désaccord

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pourrez soumettre cette diffculté à l’appréciation d’un conciliateur. Sa désignation est faite d’un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Si contre notre avis ou celui du conciliateur, vous engagez une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par le conciliateur ou par nous, nous prenons en charge les frais et honoraires que vous avez exposés pour cette procédure, dans les limites prévues dans le tableau des garanties page 45.

la subrogation

La partie adverse peut être tenue de vous verser des indemnités au titre des dépens ou en application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou son équivalent devant les autres juridictions. Le Code des Assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Ce principe de récupération de somme s’appelle subrogation. Néanmoins, si vous justifez de frais restés à votre charge, que vous avez payés dans l’intérêt de la procédure, vous récupérez ces indemnités en priorité.

les limites territoriales

Notre garantie s’applique aux litiges découlant de faits et d’événements survenus dans les pays énumérés ci-après : France et Départements d’Outre-mer, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suède, Suisse et Vatican.