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Demande de Devis

Responsabilité Civile Professionnelle

Faute Inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE
Art 3.2 des Conditions Générales
Voir Art 3.2 des Conditions Générales
Détails
GARANTIE ETENDUE
La garantie de base est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez du fait du cas suivant :
- Faute Inexcusable
 

3.2. Dispositions particulières

Faute inexcusable

La garantie de base est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, du fait du cas suivant :

D’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subis par un de vos préposés et résultant de votre faute inexcusable ou de celle d’une personne que vous vous êtes substituée dans la direction de votre entreprise, la garantie s’appliquant au remboursement des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :

  • au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale,
  • et au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du même Code.

Il n’y a pas garantie lorsque la faute inexcusable est retenue contre vous alors :

  • que vous avez été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre II titre III du Code du Travail relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, et des textes pris pour leur application,
  • et que vos représentants légaux ne se sont délibérément pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

Sous peine de déchéance dans les conditions mentionnées à l’article L 113-2° du Code des Assurances, vous devez déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre vous soit par écrit, soit verbalement contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.

Pour l’application du montant des garanties exprimé par année d’assurance au tableau des garanties, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance telle que prévue au Code de la Sécurité sociale a été introduite ; si plusieurs préposés sont victimes d’une même faute inexcusable, celle-ci est affectée pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.