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Protection de vos Biens Professionnels

Evénements climatiques et catastrophes naturelles

EVENEMENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES
Art 1.5 et 1.6 des Conditions Générales
Voir l'Art 1.5 et 1.6 des Conditions Générales
Détails
LOCAUX
Garantis à concurrence des dommages
(y compris aménagements / Embellissements)
ILLIMITE
CONTENU
Garanti dans la limite du Capital Déclaré
Valeur à déclarer

1.5. Événements climatiques

les événements concernés

  • L’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.
  • La chute de la grêle.
  • Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures.
    à condition que ces phénomènes aient une intensité telle qu’ils détruisent ou détériorent plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune ou dans les communes avoisinantes.
  • Les effets du gel sur les canalisations et appareils de chauffage situés à l’intérieur des locaux et les conséquences sur les locaux et leur contenu.
  • Les intempéries (pluie, neige, grêle) qui pénètrent à l’intérieur d’un bâtiment endommagé par une tempête, pendant les 72 heures qui suivent l’heure à laquelle le bâtiment a été endommagé.
  • Les eaux de ruissellement et les inondations par débordement de cours d’eau ou d’étendue d’eau, naturels ou artifciels, suite à pluie torrentielle, orage ou tempête sous réserve que ces événements ne soient pas qualifés de Catastrophes naturelles et à condition que le bâtiment :
    - n’ait pas subi plus d’un sinistre de même nature (qu’il ait été indemnisé ou non) au cours des 10 dernières années,
    - ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

les dommages et les biens assurés

  • Les dommages matériels* causés par les événements précédents et subis par :
    – vos locaux professionnels entièrement clos et couverts ainsi que ceux répondant aux conditions d’application des bâtiments non entièrement clos et couverts,
    – et/ou le contenu se trouvant dans ces locaux.
  • Les frais, annexes à ces dommages matériels et réellement engagés, de démolition et de déblai.
  • Les frais consécutifs*.

En complément des exclusions communes, ne sont pas garantis :

  • les dommages causés par les engorgements et refoulements d’égouts,
  • les dommages provenant d’un défaut de réparation indispensable vous incombant,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments clos ou couverts en tôles métalliques ou plastiques non fxées par des tire-fond, ainsi que leur contenu,
  • les serres,
  • les clôtures et murs d’enceintes, les grilles d’accès,
  • les marquises, vérandas, glaces et vitrages, cheminées en tôles, antennes, portes et volets, stores, enseignes, dans la mesure où ils sont seuls endommagés.
    Les dommages occasionnés à des éléments de verre armé en toiture restent garantis,
  • les objets en plein air.

les conditions d’application de la garantie

  • Bâtiments non entièrement clos et couverts
    La garantie est également acquise aux préaux, hangars ou appentis faisant partie de vos locaux professionnels pour autant que ces bâtiments non entièrement clos remplissent les conditions suivantes :
    – leur charpente repose sur des piliers porteurs en bois, métal ou maçonnerie,
    - ces piliers sont scellés ou fxés par des ferrures d’ancrage dans des fondations, soubassement ou dés de maçonnerie enterrés d’au moins 40 cm,
    - ces ferrures d’ancrage font corps avec les assises et avec les piliers sur lesquels elles sont boulonnées ou tirefonnées, les simples goujons ne pouvant être considérés comme des ferrures suffsantes.
  • Prévention des effets du gel
    VOUS DEVEZ :
    – tenir en état normal d’entretien les installations d’eau chaude et de chauffage central,
    – interrompre la distribution d’eau en cas d’inoccupation totale ou partielle des locaux supérieure à 4 jours,
    – vidanger les installations de distribution d’eau et de chauffage sauf si elles sont protégées par un produit antigel.
    Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas respecté une ou plusieurs de ces conditions, l’indemnité pour dommages matériels* causés par les effets du gel n’est égale qu’à 70 % de celle à laquelle vous auriez eu droit si vous les aviez respectées toutes.
  • Conformité au standard
    LES BIENS ASSURÉS DOIVENT remplir les conditions numéros 1, 2, 3 et 4 de conformité au standard, sauf dispositions contraires aux conditions particulières.
    Si, après un sinistre, il est constaté que vous n’avez pas déclaré aux conditions particulières (sans avoir été pour autant de mauvaise foi) qu’une ou plusieurs de ces conditions n’étaient pas remplies, l’indemnité pour dommages matériels est réduite proportionnellement au supplément de cotisation que vous auriez dû acquitter si vous aviez effectué cette déclaration (voir « Le contrat - vos déclarations »).

1.6. Catastrophes naturelles

En application des dispositions des articles l 125-1 et suivants du code des Assurances sont garantis :

  • les dommages matériels* directs subis en France par les biens assurés et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux biens ni aux activités situés dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions prévues par la Loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, à l’exception de ceux existant antérieurement à la publication de ce plan.
Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux biens immobiliers construits et aux activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

la présente garantie est accordée dans les limites et conditions des clauses types applicables prévues par l’article l 125-3 du code des Assurances. Ainsi :

  • Vous devez nous déclarer tout fait susceptible de faire jouer la garantie dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
  • Nous vous verserons l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
  • En cas de sinistre reconnu catastrophe naturelle, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
  • Pour les biens à usage professionnel
    Le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables que vous avez subis, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1140 E.
    Cette disposition ne concerne pas les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fxé à 3050 E. Toutefois, il sera appliqué la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
  • Pour la garantie perte d’exploitation
    Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l’activité de votre entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1140 E.
    Toutefois, il sera appliqué la franchise éventuellement prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ce montant.
  • Dispositions spéciales
    Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatation de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
    – première et deuxième constatation : application de la franchise,
    – troisième constatation : doublement de la franchise applicable,
    – quatrième constatation : triplement de la franchise applicable,
    – cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
    Ces dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.
    Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.