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Demande de Devis

Garantie responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile voiturier

RESPONSABILITÉ CIVILE VOITURIER
Chapitre XVI - Titre I et II des Conditions Générales des Conditions Générales
Chapitre XVI - Titre I et II des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
L’assurance de la responsabilité civile automobile en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du code des assurances.
Sont assurés dans le strict cadre d’un service de voiturier :
  • Le souscripteur du contrat
  • Ses préposés,
  • Tout passager du véhicule assuré
 
EXTENSION DE GARANTIE
La garantie est étendue :
  • Au dommage matériels et immatériels consécutifs, subis par les véhicules confiés par la clientèle, conduits par l’assuré ou ses préposés dans le cadre d’un service de voiturier, dans la stricte limite de la distance nécessaire au stationnement du véhicule, et à sa restitution;
  • Au remboursement à l’assuré des frais qu’il a supporté pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses vêtements et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d’un accidenté de la route.
 
INDEMNISATION
Tous dommages corporels :
Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus sauf :
Dommages matériels résultant d’un incendie d’une explosion ou d’une atteinte à l’environnement :
Sans limite

100 000 000 €

10 000 000 €
FRANCHISE
Le montant de la franchise est fixé à :
Pour tous dommages corporels :
Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus sauf :
Dommages matériels résultant d’un incendie d’une explosion ou d’une atteinte à l’environnement :
Néant

Néant

Néant

Chapitre XVI - Responsabilité civile voiturier

Titre I. Objet des garanties

L’assurance de la responsabilité civile automobile en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des assurances.
Sont assurés dans le strict cadre d’un service de voiturier :

  • le souscripteur du contrat,
  • ses préposés,
  • tout passager du véhicule assuré

La garantie est étendue :

  • aux dommages matériels et immatériels consécutifs, subis par les véhicules confiés par la clientèle, conduits par l’assuré ou ses préposés dans le cadre d’un service de voiturier, dans la stricte limite de la distance nécessaire au stationnement du véhicule, et à sa restitution ;
  • au remboursement à l’assuré des frais qu’il a supportés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses vêtements et de ceux des personnes l’accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole d’un accidenté de la route.

Conditions de garantie
L’assuré effectuant le déplacement des véhicules de la clientèle doit être titulaire d’un permis de conduite en cours de validité* au jour du sinistre.*Permis ou certificat d’aptitude à la conduite conforme à la réglementation, ni suspendu, ni retiré, ni annulé.

Titre II. Les exclusions

Ce qui n’est pas garanti

  • 1. Les dommages subis par le conducteur.
  • 2. Les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré.
  • 3. Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le souscripteur, le propriétaire du véhicule, ou l’un de leurs représentants légaux s’il s’agit de personnes morales :
    • conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route) ;
    • conduit sous l’emprise d’un état alcoolique (article L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route) ;
    • refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification (articles L. 234-8 et L. 235-3 Code de la route).
  • 4. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail. Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L. 411-1 du même Code subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
  • 5. Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages.
  • 6. Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances).
  • 7. Les dommages matériels subis par la personne assistée, la personne assurée étant assistante.