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LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS
Chapitre XV - Titre I et IV des Conditions Générales des Conditions Générales
Chapitre XV - Titre I et IV des Conditions Générales
Détails
LES ÉVÉNEMENTS ASSURÉS
Le Contrat a pour objet, sous réserve des exclusions visées au Titre IV « Exclusions Générales » de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients à l’occasion des activités professionnelles déclarées aux Conditions Particulières.
 

Chapitre XV - Responsabilité civile

Titre I. Définition générale de la garantie

Le contrat a pour objet, sous réserve des exclusions visées au Titre IV « Exclusions générales », de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris les clients à l’occasion des activités professionnelles déclarées aux conditions particulières.
Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires :

  • de la responsabilité civile lui incombant du fait des biens qu’il exploite, des moyens humains et matériels qu’il met en oeuvre ;
  • de la responsabilité civile lui incombant du fait notamment :
    • des denrées alimentaires qu’il propose ;
    • des produits qu’il vend ;
    • des services particuliers destinés exclusivement à la clientèle (salon de coiffure ou de beauté, garderie d’enfants, blanchisserie, pressing) sous réserve que lesdits services soient exercés conformément à la réglementation en vigueur ;
    • des équipements de loisirs et aires de jeux (tels que piscine, terrains de tennis, balançoire, toboggan, …) situés au sein de l’établissement de l’assuré ;
    • de la location à la clientèle ou de la mise à sa disposition de matériel de loisirs et de sports.
      A ce titre, ne sont pas couverts les bateaux à voile de plus de 5,50 m, les véhicules terrestres à moteur, les engins nautiques et embarcations à moteur d’une puissance réelle supérieure à 5 CV.
    • de la location de salle pour les congrès, séminaires, réception et expositions.

Titre IV. Exclusions générales de la garantie

Ne sont pas garantis

  • 1. Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; la responsabilité civile de l’assuré en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de ses préposés reste garantie.
  • 2. Les dommages imputables à la violation délibérée :
    • des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ;
    • des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels, lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l’absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l’entreprise.
  • 3. Les dommages résultant :
    • d’une défectuosité du matériel de l’assuré ou de ses installations connue de lui ;
    • de malfaçons qui auraient entraîné des réserves d’un maître d’œuvre, d’un bureau ou organisme de contrôle ou d’un maître d’ouvrage ; demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution des travaux tendant à la disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf convention contraire antérieure à l’événement dommageable, excéder trois mois décomptés à partir de la date de constatation des défectuosités et malfaçons ou de notification des réserves.
    • d’une absence de réception de la part d’un maître d’ouvrage ;
    • du choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de la prestation ou sur les modalités d’exploitation.
  • 4. Les dommages occasionnés directement ou indirectement :
    • par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ;
    • par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.
  • 5. Les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée.
  • 6. Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), les astreintes et, aux États-unis d’Amérique, les sanctions pécuniaires prononcées sous le nom de « punitive damages » et « exemplary damages » ainsi que tous frais s’y rapportant.
  • 7. Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être substitués ainsi que ceux pris pour son application.
  • 8. Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.
  • 9. Les dommages de toute nature causés :
    • par l’amiante,
    • par le plomb.
  • 10. Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d’origine électrique ou les eaux ayant pris naissance dans l’enceinte des établissements dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque pour une période supérieure à 30 jours consécutifs.
  • 11. Les dommages de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792.6 du Code civil dont la charge incombe à l’assuré en vertu :
    • des articles précités ;
    • des principes dont s’inspirent les mêmes articles lorsque le droit administratif est applicable ;
    • d’un contrat de sous-traitance en raison des recours dont l’assuré serait l’objet ;
    • des responsabilités et garanties de même nature en matière de travaux de construction et qui seraient édictées par une législation étrangère ou par un usage local.
  • 12. Les dommages survenus au cours de manifestations aériennes, nautiques et de leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des Pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l’assuré en tant qu’organisateur ou concurrent.
  • 13. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
    • des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
    • tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire à l’étranger, ou frappent directement une installation nucléaire ;
    • toute source de rayonnements ionisants (en particulier radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement.
      Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts, les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur :
      - bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation,
      - ou relève d’un régime de simple déclaration.
  • 14. La responsabilité personnelle des préposés et des sous-traitants.
  • 15. Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits imputables à l’assuré qui sont à l’origine du dommage.
  • 16. Les dommages engageant :
    • la responsabilité personnelle des dirigeants sociaux de l’assuré résultant d’une faute de gestion dans leur mandat, d’une violation des statuts de la société dont ils sont dirigeants, ou d’une infraction à la réglementation ;
    • la responsabilité visée par la législation française :
      - sur les sociétés commerciales (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes subséquents),
      - sur le règlement des difficultés financières des sociétés (loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et leurs textes subséquents) ;
    • une responsabilité de même nature édictée par une législation étrangère ou un usage local.
  • 17. Les dommages qui résultent de conflits entre l’entreprise et ses préposés portant sur l’application des contrats de travail tels que ceux relatifs à la rémunération, la mutation, la démission, le licenciement.
  • 18. Les dommages résultant des faits ou actes suivants :
    • une publicité mensongère ;
    • un acte de concurrence déloyale ;
    • une atteinte aux droits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique ;
    • la divulgation de secrets professionnels ;
    • un abus de confiance sauf si la responsabilité de ces faits ou actes incombe à l’assuré en sa qualité de commettant et qu’il n’en est ni auteur, ni complice.
  • 19. Les dommages causés par des barrages ou des digues de plus de cinq mètres de haut, ainsi que par les eaux des lacs, des retenues et plans d’eau artificiels, d’une superficie supérieure à cinquante hectares.
  • 20. Les dommages résultant :
    • des travaux et/ou prestations de l’assuré ou qu’il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d’un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement ;
    • des produits livrés et/ou conçus par l’assuré ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper ;
    • de la qualité de propriétaire ou d’exploitant d’aérodrome ou d’aéroport ou d’héliport.
  • 21. Les dommages imputables à la fourniture de produits d’origine humaine ou de produits de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine.
  • 22. Les dommages résultant :
    • de litiges et préjudices afférents à la souscription, la reconduction, la modification, la résolution, la résiliation, l’annulation, la rupture des contrats que l’assuré a passés avec des tiers ;
    • de litiges et préjudices afférents aux frais, honoraires et facturations de l’assuré ;
    • de litiges de nature fiscale;
    • du non-versement ou de l’absence de restitution ou de représentation des fonds, effets ou valeurs détenus ou gérés par l’assuré ou ses préposés;
    • de l’absence ou de l’insuffisance des garanties financières, légales ou conventionnelles dont l’assuré doit pouvoir justifier l’existence.
  • 23. Les conséquences d’engagements particuliers (tels que les conséquences des effets de la solidarité contractuelle, ou de transfert, aggravation de responsabilités, ou abandon de recours) que l’assuré aurait acceptés par convention ou qui lui seraient imposés par les usages de la profession et auxquels il n’aurait pas été tenu sans cette convention ou ces usages.
  • 24. Les dommages immatériels :
    • qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel ;
    • qui sont la conséquence d’un dommage matériel ou corporel non garanti.
  • 25. Les dommages de toute nature consécutifs à une atteinte à l’environnement et survenant avant livraison ou en cours de prestation tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci ; excepté les dommages atteignant les préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de la faute inexcusable de l’assuré ou d’un substitué dans la direction, ou de la faute intentionnelle d’un co-préposé.
  • 26. Les dommages :
    • causés par des engins ou véhicules flottants, ferroviaires ou aériens, les remontées mécaniques ; demeurent toutefois garantis les dommages imputables au matériel ferroviaire, même automoteur, qui est utilisé sur les embranchements de chemins de fer particuliers exploités par l’assuré pour les seuls besoins des activités garanties.
    • impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur, dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l’usage ou la garde.
  • 27. Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’assuré et/ou ses sous-traitants.
  • 28. Les frais engagés pour :
    • réparer, parachever ou refaire le travail,
    • remplacer tout ou partie du produit.
  • 29. Les frais de retrait des produits livrés par l’assuré ou pour son compte.
  • 30. Les dommages résultant d’études réalisées par l’assuré dans la mesure où les travaux, ouvrages ou produits objets de ces études ne sont pas exécutés ou mis en œuvre par lui-même ou pour son compte.
  • 31. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques ainsi que des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de l’année.
  • 32. Les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent.