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Garantie responsabilité civile professionnelle

Dommages subis par les préposés : dommages matériels
et immatériels consécutifs subis par les préposés

DOMMAGES SUBIS PAR LES PRÉPOSÉS : DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS SUBIS PAR LES PRÉPOSÉS
Chapitre XV - Titre II des Conditions Générales des Conditions Générales
Chapitre XV - Titre II des Conditions Générales
Détails
EXTENSION DE GARANTIE
Par dérogation partielle à la définition du TIERS et à l’exclusion 26 du titre IV « les exclusions générales », sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions (y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de l’établissement de l’assuré ou sur tout emplacement mis par lui à leur disposition à cet effet) ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels.
 

Chapitre XV - Responsabilité civile

Titre II. Garanties complémentaires

Sous réserve de l’application des termes, limites et exclusions des présentes conditions générales auxquelles il n’est pas expressément dérogé, les garanties complémentaires suivantes font partie intégrante de la garantie.

1. responsabilité Civile Dépositaire

La garantie est étendue :

  • au vol des vêtements des clients du restaurant, déposés dans un local à usage exclusif de vestiaire ;
  • aux dommages et au vol des biens visés aux articles 1952 à 1954 du code civil, c’est-à-dire :
    • les vêtements, bagages et objets divers apportés dans l’établissement de l’assuré par les voyageurs logeant chez lui,
    • les véhicules de ces voyageurs et leurs accessoires, stationnés sur des lieux dont l’assuré a la jouissance privative, ainsi que les objets laissés dans lesdits véhicules.

Sont considérés comme formant un seul et même sinistre, l’ensemble des préjudices causés par les vols ou détériorations intervenus au cours d’une même période de 24 heures consécutives.

2. Dommages aux autres biens confiés

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison des dommages matériels subis par les biens - autres que ceux visés à l’article 1 ci-dessus « Responsabilité Civile Dépositaire » - qui lui sont confiés par des tiers, ainsi que les dommages immatériels qui en résultent.

Sans préjudice des exclusions prévues par ailleurs, demeurent exclus de la garantie :

  • 1. Les dommages subis par les biens que l’assuré détient en vertu d’un contrat de dépôt rémunéré ou qui lui sont remis en vue de la location.
  • 2. Les dommages subis par les biens loués ou prêtés à titre onéreux à l’assuré ou qu’il détient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de location-vente.
  • 3. Les dommages subis par les espèces, les biens ou objets de valeurs tels que titres, bijoux, pierreries, perles fines, objets en métaux précieux, pierres dures, statues, tableaux, collections, objets relevant du marché de l’art, fourrures.
  • 4. Les dommages immatériels qui sont la conséquence des exclusions ci-dessus.

3. Dommages subis par les préposés

3.1. Faute inexcusable

Par dérogation à la définition du TIERS, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée en qualité d’employeur en raison d’un accident du travail ou d’une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l’assuré ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise, l’assureur garantit le remboursement des sommes dont il est redevable à l’égard de la Caisse primaire d’assurance maladie :

  • au titre des cotisations complémentaires prévues à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale ;
  • au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale.

Ce qui n’est pas garanti
Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors :

  • qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre Il Titre III du Code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application ;
  • et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

Sous peine de déchéance, dans les conditions mentionnées à l’article L 113-2 4° du Code des assurances, l’assuré doit déclarer la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable introduite contre lui – soit par écrit, soit verbalement contre récépissé – au siège social de l’assureur ou chez son représentant dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.
La garantie est accordée dans la limite des montants exprimés aux conditions particulières. par dérogation partielle au titre Vi, article 3 « Montants des garanties et franchises », pour l’application de la garantie exprimée par année d’assurance aux conditions particulières, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité sociale a été introduite.
Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.

3.2. Faute intentionnelle

Par dérogation partielle à la définition du TIERS, les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés.

Ce qui n’est pas garanti
La cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L 242-7 du Code de la Sécurité sociale.

3.3. Accident de trajet entre co-préposés

Par dérogation partielle à la définition du TIERS et à l’exclusion 26 du Titre IV « Les exclusions générales », les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 455-1 du Code de la Sécurité sociale, en raison d’un accident de trajet causé à un préposé par une personne appartenant à la même entreprise.

3.4. Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés

Par dérogation partielle à la définition du TIERS et à l’exclusion 26 du Titre IV « Les exclusions générales », sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions (y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de l’établissement de l’assuré ou sur tout emplacement mis par lui à leur disposition à cet effet) ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels.

3.5. Stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison :

  • des dommages corporels subis par les stagiaires, les candidats à l’embauche et les bénévoles lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • des dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés aux articles D. 412-3 et D. 412-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D. 412-5-1 du même Code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
  • des dommages causés aux tiers par ces stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles lorsque ces personnes ont la qualité de préposés de l’assuré.

4. Utilisation de véhicules terrestres à moteur

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’exclusion 26 du Titre IV « Les exclusions générales » sont garantis, lorsque la responsabilité civile de l’assuré est recherchée :

  • les dommages causés à des tiers dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur dont il n’a ni la propriété ni la garde, et que ses préposés utilisent pour les besoins du service (y compris sur le trajet de leur résidence au lieu de travail ou vice-versa), soit exceptionnellement, au su ou à l’insu de l’assuré, soit régulièrement.
    Lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, la garantie n’est accordée qu’à la condition que le contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi du véhicule comporte, au moment de l’accident, une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite, sauf cas fortuit ou de force majeure.
    Les montants de garantie prévus par le contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi du véhicule interviendront toujours en franchise de la présente garantie ;
  • les dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi-remorques appartenant à des tiers et dont l’assuré ou ses préposés n’ont pas la garde, lorsqu’ils constituent une gêne matérielle à l’exercice de ses activités et qu’ils sont déplacés par l’assuré ou ses préposés sur la distance strictement nécessaire à la suppression de cette gêne.

5. Marchés publics et marchés passés avec des établissements publics

Par dérogation partielle à l’exclusion 23 du Titre IV « Les exclusions générales », la garantie est étendue à la responsabilité civile encourue par l’assuré dans le cadre de clauses de transfert de responsabilité ou de renonciation à recours acceptées par l’assuré aux termes des marchés de mise à sa disposition de matériel et de personnel passés avec l’État, des personnes morales de Droit Public, l’EDF, le GDF, la RATP ou la SNCF.

6. atteinte accidentelle à l’environnement

Par dérogation partielle à l’exclusion 25 du Titre IV « Les exclusions générales », la garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers quand ces dommages :

  • résultent d’atteintes à l’environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits commis à l’occasion de l’exercice des activités déclarées aux conditions particulières ;
  • et surviennent antérieurement à la réception des travaux ou la livraison de produits, ou en cours de prestation, tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci.

Sans préjudice des exclusions prévues par ailleurs, ne sont pas garantis

  • 1. Les dommages provenant d’installations classées exploitées par l’assuré et visées en France par le Titre 1er du Livre V du Code de l’environnement lorsque ces installations sont soumises à autorisation d’exploitation par les autorités compétentes.
  • 2. Les dommages causés ou aggravés :
    • par une inobservation des dispositions législatives et réglementaires ou des mesures édictées par les autorités compétentes en application de ces textes dès lors que cette inobservation était connue ou ne pouvait pas être ignorée par l’assuré, par la direction générale ou toute personne substituée dans cette fonction si l’assuré est une personne morale, avant la réalisation de l’atteinte à l’environnement ;
    • par le mauvais état, l’insuffisance ou l’entretien défectueux des installations dès lors que ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien défectueux était connu ou ne pouvait être ignoré de l’assuré, par la direction générale ou toute personne substituée dans cette fonction si l’assuré est une personne morale, avant la réalisation desdits dommages.
  • 3. Les redevances mises à la charge de l’assuré en application des lois et règlements, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.
  • 4. Les dommages immatériels qui ne seraient pas la conséquence directe d’un dommage corporel ou matériel garanti par la présente extension.
  • 5. Les dommages imputables aux travaux et prestations réalisés par des bureaux d’études techniques et/ou entreprises spécialisées dans le domaine de protection de l’environnement ou de la dépollution.