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Garantie protection juridique

Les domaines garantis en cas de litige
Défense pénale

LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE : DÉFENSE PÉNALE
Chapitre XVII - Titre III - Art. 1.1 des Conditions Générales des Conditions Générales
Chapitre XVII - Titre III - Art. 1.1 des Conditions Générales
Détails
DÉFENSE PÉNALE
Juridica défend l’assuré lorsqu’il est poursuivit pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, infractions à la législation du transport ou du travail.

Juridica n’intervient pas lorsqu’il est poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du nouveau code pénal. Toutefois, sont pris en charge les honoraires d’avocat, dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe, ….) dans les conditions prévues au titre IV Article 5 de Conditions Générales
 

Chapitre XVII - Protection juridique

Titre III. Les domaines garantis en cas de litige

Art 1. Domaines d’intervention

L’assuré est garanti lorsqu’il agit dans le cadre de ses activités professionnelles garanties, dans les domaines suivants :

1.1. Défense pénale

JURIDICA défend l’assuré lorsqu’il est poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, infractions à la législation du transport ou du travail.
JURIDICA n’intervient pas lorsqu’il est poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article 121-3 du nouveau code pénal. Toutefois, sont pris en charge les honoraires d’avocat, dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe, …) dans les conditions prévues au titre IV, article 5 ci-après.

1.2. En cas de garde à vue

JURIDICA défend l’assuré lorsqu’il est placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête l’impliquant. La prise en charge des frais et honoraires de son avocat ou de l’avocat commis d’office s’effectue dans les conditions prévues au titre IV, article 5 ci-après.

1.3. Conflit individuel du travail

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré, lorsqu’il est impliqué dans un litige individuel du travail l’opposant à l’un de ses salariés.

1.4. Protection sociale

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré lorsqu’il est impliqué dans un litige en matière d’affiliation, de cotisations ou de prestations l’opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite.

1.5. Litiges avec les services publics et collectivités territoriales

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré lorsqu’il est impliqué dans un litige avec les services publics ou collectivités territoriales.

1.6. Protection fiscale

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré à l’occasion d’un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification fiscale ou d’un redressement notifié par l’administration fiscale à condition que cette vérification et/ou ce redressement lui ait été notifié au moins trois mois après la prise d’effet de la présente garantie, ne découle pas d’une action frauduleuse et n’entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre lui.
Par dérogation au titre iV, article 5 ci-après, la prise en charge par litige et par année d’assurance est limitée à :

  • 500 € ttC pour les honoraires de l’expert comptable habituel, pour son assistance lors de l’opération de contrôle et de vérification fiscale ;
  • 3 000 € ttC pour les frais et honoraires d’expert comptable et d’avocat pour la phase de redressement.

1.7. Locaux professionnels

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré lorsqu’il est impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire des locaux professionnels garantis.
Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels et dans laquelle l’assuré détient des parts sociales.
Lorsque le litige porte sur la fixation, la modification ou la révision du loyer, par dérogation au titre IV, article 5 ci-après, ne sont pas pris en charge les frais et honoraires d’expertise amiable ou d’expertise judiciaire mis à la charge de l’assuré sous forme de consignation ou de dépens taxables.
La garantie est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d’un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l’assurance dommages ouvrage.
Cette garantie joue si le litige prend naissance plus de vingt-quatre mois après la prise d’effet de la présente garantie et sous réserve que l’assurance obligatoire de dommages à l’ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée et maintenue en vigueur, soit par l’assuré en qualité de maître d’ouvrage, soit pour son compte.
Par dérogation au titre iV, article 5 ci-après, la prise en charge des frais et honoraires est limitée à la somme de 3 500 € toutes taxes comprises par litige.

1.8. Relations avec les concurrents, fournisseurs et clients

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré lorsqu’il est impliqué dans un litige l’opposant à :

  • Un concurrent
    par dérogation au titre iV, article 5 ci-après JUriDiCa ne prend pas en charge les frais et honoraires d’expertise amiable ou judiciaire.
  • Un fournisseur à l’occasion de :
    • l’achat ou de la location d’un bien mobilier qui lui a été fourni,
    • la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une prestation de services réalisée par son fournisseur,
    • la conclusion ou la rupture d’un contrat de fourniture.
  • Un client à l’occasion de :
    • la vente ou la location d’un bien mobilier qu’il a fourni,
    • l’exécution d’une prestation de services qu’il a réalisée.

Par dérogation au titre IV, article 5 ci-après, JUriDiCa ne prend pas en charge les frais et honoraires d’expertise judiciaire mis à la charge de l’assuré sous forme de consignation ou de dépens taxables.

1.9. Recouvrement de créances

JURIDICA défend les intérêts de l’assuré lorsqu’il est impliqué dans un litige l’opposant à un tiers pour recouvrer une créance si :

  • la créance est certaine, liquide et exigible depuis moins de 6 mois, d’un montant supérieur à 500?€ TTC par titre de créance ;
  • et si le débiteur est identifié et solvable. Le débiteur est considéré comme insolvable lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de surendettement.

La gestion de ce litige est déléguée à un prestataire spécialisé. Ce prestataire retient des honoraires sur les sommes recouvrées amiablement ou judiciairement.

Le taux de ces honoraires est fixé par tranche :

  • de 500 € à 4 600 € ttC : 15 % hors taxes de la créance,
  • de 4 601 € à 9 200 € ttC : 10 % hors taxes de la créance,
  • au-delà de 9 200 € ttC : 5 % hors taxes de la créance.

Par dérogation au titre iV, article 5 ci-après, JUriDiCa participe à la prise en charge des frais d’obtention et d’exécution de l’injonction de payer à hauteur de 500 € toutes taxes comprises par litige.
En cas d’opposition du tiers à une requête en injonction de payer, la créance n’est plus considérée comme certaine et l’engagement de JURIDICA ne comprend plus aucune prise en charge de frais et/ou honoraires de quelque nature que ce soit au titre de cette garantie.

Art 2. exclusions communes aux domaines d’intervention

Ne sont pas garantis les litiges

  • 1. Pour lesquels l’assuré doit payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honorairesexposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires.
  • 2. Relatifs à la qualité de bailleur de l’assuré de biens immobiliers.
  • 3. Relatifs à toutes atteintes à l’environnement pour lesquelles l’assuré est mis en cause.
  • 4. Relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas, de la part de l’assuré, une contestation sur le fond.
  • 5. Relatifs aux avals ou cautionnements que l’assuré a donnés.
  • 6. Relatifs à l’achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières.
  • 7. Relatifs à la conception, l’adaptation et l’exploitation de logiciels et progiciels informatiques.
  • 8. Relatifs à la mise en redressement ou liquidation judiciaire de l’assuré et à tous frais et procédures s’y rapportant.
  • 9. Relatifs à un contrôle fiscal ou uRSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, et aux droits de douanes et d’enregistrement.
  • 10. Découlant d’une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire.
  • 11. Découlant d’une poursuite pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la route) ou refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la route) ; usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route) ; défaut de permis de conduire (article R. 221-1 du Code de la route) ou défaut d’assurance.
  • 12. Portant sur la propriété intellectuelle.
  • 13. Relatifs à l’expropriation, aux règles d’aménagement et d’urbanisme ainsi qu’aux autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
  • 14. Opposant les assurés entre eux.