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Demande de Devis

Garantie perte de valeur du fonds de commerce

La garantie

LA GARANTIE
Chapitre X - Titre I des Conditions Générales des Conditions Générales
Chapitre IX - Titre I des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
La valeur du fonds assurée est la valeur marchande déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des enseignes, du nom commercial.

La perte de la valeur peut être partielle ou totale.
  • Il y a perte partielle lorsque l’assuré peut se réinstaller et qu’il subit une dépréciation certaine et définitive de la valeur de son fonds de commerce par suite de la perte de sa clientèle ou d’une aggravation de ses charges.
  • Il y a perte totale du fonds lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exercice de ses activités dans les locaux assurés et de la transférer dans d’autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle.
 
VALEUR GARANTIE
Le capital garanti est fixé à 1,8 fois le valeur du chiffre d’affaires.
 
FRANCHISE
Le montant de la franchise est fixé à :
300 €

Chapitre X - Perte de valeur du fonds de commerce

Titre I. Valeur du fonds garantie

La valeur du fonds assurée est la valeur marchande déterminée en fonction du droit au bail, du pas de porte, de la clientèle, de l’achalandage, des enseignes, du nom commercial.

Valeur garantie

Le capital garanti est fixé à 1,8 fois la valeur du chiffre d’affaires. La règle proportionnelle de capitaux mentionnée au Chapitre XIX – article 3.1 n’est pas applicable.

La perte de la valeur peut être partielle ou total.
Il y a perte partielle lorsque l’assuré peut se réinstaller et qu’il subit une dépréciation certaine et définitive de la valeur de son fonds de commerce par suite de la perte de sa clientèle ou d’une aggravation de ses charges.

Il y a perte totale du fonds lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité complète et définitive de continuer l’exercice de ses activités dans les locaux assurés et de la transférer dans d’autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle.
L’impossibilité de continuer l’exercice de ses activités résulte :

  • Si l’assuré est locataire, soit de la résiliation anticipée du bail en application du Code Civil, soit du refus du propriétaire de remettre en état les locaux loués.L’assuré s’engage à informer l’assureur immédiatement de l’intention du propriétaire de résilier son bail.
  • Si l’assuré est propriétaire ou copropriétaire, de tous empêchements légaux, juridiques ou administratifs inconnus de lui avant le sinistre, d’effectuer la reconstruction (tels qu’immeubles frappés d’alignement, refus du propriétaire du sol d’autoriser la reconstruction en cas de construction sur terrain d’autrui).