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Demande de Devis

Garantie incendie : les frais et pertes

La Cotisation « Dommage Ouvrage » et/ou les frais et honoraires
de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie,
du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

LA COTISATION DOMMAGE OUVRAGE ET/OU LES FRAIS ET HONORAIRES DE DÉCORATEURS, DE BUREAUX D'ÉTUDES, DE CONTRÔLE TECHNIQUE ET D'INGÉNIERIE, DU COORDONATEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ
Titre I – Art 2.4 des Conditions Générales
Titre I – Art 2.4  des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
Est assurée dans la limite du capital global indiqué aux Conditions Particulières, à la suite d’un événement garanti, et sous réserve des exclusions :
  • La cotisation « dommages- ouvrage » et/ou les frais et honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Sous réserve de la production de documents attestant du paiement effectif des cotisations et/ou honoraires garantis.
 
INDEMNITÉ
Cette garantie est incluse dans le capital global du poste FRAIS et PERTES indiqué aux Conditions Particulières.
Garantie à hauteur de :
Capital à définir

Titre I – Art 2.4 des Conditions Générales

Frais et pertes

Sont assurés dans la limite du capital global indiqué aux Conditions Particulières, à la suite d’un événement garanti, et sous réserve des exclusions :

- 2.4. La cotisation « dommages- ouvrage » et/ou les frais et honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie, du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé Sous réserve de la production de documents attestant du paiement effectif des cotisations et/ou honoraires garantis, il s’agit :

2.4.1. De la cotisation d’assurance de dommages obligatoire instituée par les articles L 242-1 et L 242-2 du Code, afférente à des travaux de bâtiment rendus nécessaires par la survenance d’un sinistre garanti.

2.4.2. Des honoraires de décorateurs, de bureaux d’études, de contrôle technique et d’ingénierie dont l’intervention serait nécessaire, à dire d’experts, à la reconstruction ou à la réparation des biens assurés.

2.4.3. Des honoraires du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dont l’intervention serait rendue obligatoire en vertu de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations du bâtiment ou du génie civil, pour la réparation des biens sinistrés.