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Garantie incendie : les frais et pertes

Les frais de mise en conformité avec la législation et la réglementation

LES FRAIS DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION
Titre I – Art 2.3 des Conditions Générales
Titre I – Art 2.3  des Conditions Générales
Détails
GARANTIE
Sont assurés dans la limite du capital global indiqué aux Conditions Particulières, à la suite d’un événement garanti, et sous réserve des exclusions :
  • Les frais de mise en conformité avec la législation et la réglementation

En cas de reconstruction ou de réparation d’un bâtiment et des aménagements ou installations qui ne peuvent en être détachés sans le détériorer ou sans être eux-mêmes détériorés, il s’agit du remboursement des frais nécessités par une remise en état des biens endommagés en cas de sinistre total ou des parties endommagées en cas de sinistre partiel, en conformité avec les prescriptions des textes légaux ou réglementaires en matière de construction dont l’inobservation est passible de sanctions administratives ou pénales.
 
INDEMNITÉ
Cette garantie est incluse dans le capital global du poste FRAIS et PERTES indiqué aux Conditions Particulières.
Garantie à hauteur de :
Capital à définir

Titre I – Art 2.3 des Conditions Générales

Frais et pertes

Sont assurés dans la limite du capital global indiqué aux Conditions Particulières, à la suite d’un événement garanti, et sous réserve des exclusions :

- 2.3. Les frais de mise en conformité avec la législation et la réglementation
En cas de reconstruction ou de réparation d’un bâtiment et des aménagements ou installations qui ne peuvent en être détachés sans le détériorer ou sans être eux-mêmes détériorés, il s’agit du remboursement des frais nécessités par une remise en état des biens endommagés en cas de sinistre total ou des parties endommagées en cas de sinistre partiel, en conformité avec les prescriptions des textes légaux ou réglementaires en matière de construction dont l’inobservation est passible de sanctions administratives ou pénales.

Ce qui n’est pas garanti

  • 1. Le coût des mesures qui, même en l’absence de tout sinistre, auraient été prises en vertu des textes précités.
  • 2. Le coût des mesures, dont l’assuré était dispensé au bénéfce d’une dérogation accordée par les autorités compétentes et non reconduite après sinistre, alors que les textes légaux ou réglementaires sont restés inchangés.

Sauf impossibilité absolue, la reconstruction ou la réparation doit être achevée dans un délai de deux ans à compter du jour du sinistre, à l’intérieur du périmètre de l’établissement, et sans qu’il soit apporté de modifcation importante à sa destination initiale. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, aucune indemnité ne sera due par l’assureur.

Les frais seront justifés par la production de mémoires, factures, bulletins de salaire ou établissement de justifcatifs.