Les Assurances des Hôtels, Hôtels Restaurants, Hôtellerie de luxe

Chapitre XVII - Protection juridique

Titre II. Les prestations

1. prestations d’informations juridiques par téléphone

En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de l’activité professionnelle dans les domaines suivants :

• droit du travail,
• droit commercial et fonds de commerce,
• baux commerciaux et professionnels,
• concurrence déloyale,
• droit des contrats,
• droit des entreprises en difficulté,
• relations clients/fournisseurs et sous-traitance,
• facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet,
• droit pénal et procédure pénale,
• contraventions et délits,

Des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à la difficulté.
L’assuré peut les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 30 à 19 h 30 au 01.30.09.97.52.

2. prestations en cas de litige garanti

Pour trouver une solution adaptée au litige et défendre au mieux les intérêts de l’assuré, JURIDICA s’engage dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :

• Conseiller
  L’assuré bénéficie des conseils juridiques par téléphone. JURIDICA analyse les aspects juridiques de la situation litigieuse et à partir de cette analyse, délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution. JURIDICA identifie la stratégie à adopter et aide l’assuré ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.
• Rechercher une solution amiable
  En accord avec l’assuré, JURIDICA intervient directement auprès de son adversaire pour lui exposer son analyse de l’affaire et lui rappeler les droits de l’assuré.
  L’assuré sera assisté ou représenté par un avocat lorsque lui ou JURIDICA seront informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, l’assuré dispose toujours du libre choix de son avocat. Lorsque son litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, JURIDICA fait appel à des prestataires spécialisés avec lesquels il travaille habituellement.
  JURIDICA définit le cadre de leur mission et prend en charge les frais dans les conditions et limites définies aux titres III et IV ci-après.
• Assurer votre défense au judicaire
  JURIDICA assure la défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si l’assuré a reçu une assignation et doit être défendu. JURIDICA assiste l’assuré dans la mise en œuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. L’assuré dispose toujours du libre choix de son avocat.
  À ce titre, l’assuré peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir informé JURIDICA et lui avoir communiqué les coordonnées. Il peut également, s’il en formule la demande écrite, choisir l’avocat que JURIDICA lui propose pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.
  Dans les deux cas, l’assuré négocie avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et doit tenir JURIDICA informé du suivi selon les dispositions prévues au présent document.
  JURIDICA prend en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les conditions et limites définies aux titres III et IV ci-après.
• Faire exécuter la décision rendue
  Dans le cadre de la défense judiciaire de l’assuré, JURIDICA fait exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. JURIDICA saisit un huissier de justice et lui transmet alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de son adversaire débiteur.

3. Mise en relation avec un prestataire

Cette prestation intervient si :

• le litige, en relation avec l’activité professionnelle garantie, relève d’un domaine non garanti ou,
• si les conditions de mise en œuvre prévues au Titre IV ci-après ne sont pas remplies ou,
• si l’assuré a déjà déclaré deux litiges au titre d’une même année d’assurance.

Dans ces cas, JURIDICA peut mettre l’assuré en relation avec un avocat, sous réserve d’une demande écrite, ou un autre prestataire. JURIDICA peut conseiller dans le cadre d’un litige sur les droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. L’assuré peut ensuite prendre contact directement avec ce professionnel. Le règlement des frais et honoraires d’avocat et d’expert reste à la charge de l’assuré.