Garantie protection juridique
Prestations d'informations juridiques par téléphone
Chapitre XVII - Protection juridique
Titre II. Les prestations
1. prestations d’informations juridiques par téléphone
En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de l’activité professionnelle dans les domaines suivants :
Des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à la difficulté.
L’assuré peut les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9 h 30 à 19 h 30 au 01.30.09.97.52.
2. prestations en cas de litige garanti
Pour trouver une solution adaptée au litige et défendre au mieux les intérêts de l’assuré, JURIDICA s’engage dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :
3. Mise en relation avec un prestataire
Cette prestation intervient si :
Dans ces cas, JURIDICA peut mettre l’assuré en relation avec un avocat, sous réserve d’une demande écrite, ou un autre prestataire. JURIDICA peut conseiller dans le cadre d’un litige sur les droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. L’assuré peut ensuite prendre contact directement avec ce professionnel. Le règlement des frais et honoraires d’avocat et d’expert reste à la charge de l’assuré.