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Demande de Devis

Protection des conséquences financières de l’arrêt de l’activité

Indemnité de licenciement

INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Art 2.3 des Conditions Générales
Voir l'Art 2.3 des Conditions Générales
Détails
LA CESSATION TOTALE
et définitive des activités déclarées, suite au décès ou à l’invalidité permanente totale , toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise. ( Extrait des Conditions Générales)
 
INDEMNITE
Par dérogation partielle à l’article 6.3 des Conditions Générales, le montant de la garantie INDEMNITES de LICENCIEMENT est portée à 39 fois l’indice par sinistre.
Soit : 31371.6 €

2.3. Indemnité de licenciement

l’événement concerné

La cessation totale et défnitive des activités déclarées, suite au décès ou à l’invalidité permanente totale, toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise.

Invalidité permanente totale : le chef d’entreprise est déclaré en invalidité permanente totale quand il est reconnu défnitivement incapable de se livrer à l’activité professionnelle déclarée aux conditions particulières.

En complément des exclusions communes,
n’est pas garanti le décès ou l’invalidité permanente totale consécutif à un accident ou une maladie dont la première constatation est antérieure à la date d’effet de la garantie.
La garantie cesse dans tous ses effets à l’échéance principale qui suit le 65e anniversaire du chef d’entreprise.

les dommages assurés

Le remboursement des indemnités de licenciement versées aux salariés de l’entreprise.
Notre remboursement sera versé dans la limite des sommes effectivement acquittées et du plafond de garantie indiqué au tableau des garanties.

En complément des exclusions communes, ne sont pas garanties les indemnités de licenciement suite à :

  • vente de fonds ou du fait d’un repreneur,
  • reprise de l’activité pour partie ou totalité par les héritiers.

Exécution des prestations

  • Indépendamment des obligations prévues dans les articles du titre « L’exécution des prestations » des conditions générales, vous devez nous transmettre, dans les 30 jours qui suivent le paiement des indemnités de licenciement aux salariés de l’entreprise, une déclaration mentionnant :
    – les nom, prénom, adresse, qualité et profession de la personne décédée ou en invalidité,
    – la nature du décès, les circonstances, la date et le lieu de survenance.
    Et en cas d’invalidité :
    – un certifcat médical indiquant l’invalidité et sa cause, ainsi que la date d’apparition des premiers symptômes en cas de maladie,
    – si l’invalidité résulte d’un accident, le rapport de police ou de gendarmerie.
  • Cette déclaration doit être accompagnée :
    – d’une copie du certifcat de radiation de l’entreprise, prouvant la cessation défnitive de l’activité,
    – d’une copie des lettres de licenciement, précisant le motif,
    - des justifcatifs de paiement des indemnités de licenciement aux salariés.